Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre Atica SAS, au capital de 1 202,97 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 898 596 036, dont le siège social est situé 8 rue Frédéric Sauton, 75005 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR10898596036, joignable au 01 56 81 94 41 et à contact@aticaparis.com (« Atica »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui réserve une place ou achète un bon cadeau sur le site aticaparis.com (« le Client »).
Article 2 – Objet et champ d’application
Les CGV régissent la vente en ligne de places pour les séances organisées par Atica à date et heure fixes : dîners, expériences immersives et autres rendez-vous de sa programmation culturelle (« les Séances »).
Elles régissent aussi la vente en ligne de bons cadeaux électroniques (article 12). Les places pour les Séances sont vendues exclusivement sur le site aticaparis.com, aucune vente n’a lieu sur place.
Les événements privés et prestations destinées aux professionnels font l’objet de devis et de conditions spécifiques, hors du champ des CGV.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client accepte les CGV en validant sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées.
Article 4 – Description des Séances
Chaque Séance fait l’objet d’une page dédiée précisant sa date, son horaire, son contenu, le cas échéant les formules proposées, et son prix. Le nombre de places est limité.
Le menu peut être ajusté selon les arrivages et la saison, sans modifier la nature ni le niveau de la prestation annoncée.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et service compris. Les boissons ne sont pas incluses, sauf mention contraire sur la page de la Séance. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne la Séance, la formule le cas échéant et le nombre de places. Il renseigne ensuite ses coordonnées et les allergies ou restrictions alimentaires des personnes concernées par la réservation.
Avant de payer, le Client visualise le récapitulatif de sa commande et son prix total, et peut corriger ses informations. Une commande porte sur une seule Séance.
La commande est définitive après acceptation du paiement. Atica peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de demande anormale.
Article 7 – Paiement
Le prix est payé en totalité à la commande, en ligne, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou bon cadeau Atica. Un bon cadeau peut régler tout ou partie de la commande, le solde éventuel étant payé par l’un des autres moyens. Le paiement par carte est traité par le prestataire sécurisé Stripe : Atica n’a jamais accès aux numéros de carte. Une authentification forte peut être demandée par la banque du Client.
Les consommations prises sur place et non comprises dans le prix de la Séance se règlent sur place, par carte bancaire, en espèces ou par bon cadeau.
Article 8 – Confirmation et facture
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client après le paiement. Il tient lieu de justificatif de réservation. Une facture est établie sur simple demande à contact@aticaparis.com.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration et d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d’annulation de l’article 10 s’appliquent à sa place. L’achat d’un bon cadeau fait exception : il ouvre droit à rétractation dans les conditions de l’article 12.6.
Article 10 – Annulation et modification par le Client
Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à 72 heures avant l’heure de début de la Séance. Il est alors remboursé intégralement.
Dans le même délai, le Client peut réduire le nombre de places réservées. Les places retirées sont remboursées au prorata.
Passé ce délai, ou en cas d’absence le jour de la Séance, aucun remboursement n’est dû, y compris pour les places non occupées.
Toute demande est adressée par e-mail à contact@aticaparis.com, avec le numéro de commande. La date et l’heure de réception de l’e-mail font foi. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours. La part payée par carte est remboursée sur cette carte. La part payée par bon cadeau est recréditée sur le bon, qui conserve sa date d’expiration. En cas de réduction du nombre de places, le montant dû est d’abord recrédité sur le bon cadeau utilisé, puis remboursé sur la carte.
Toute place supplémentaire fait l’objet d’une nouvelle commande, dans la limite des places disponibles.
Article 11 – Cession de place
Le Client peut céder une ou plusieurs places à une autre personne, à titre gratuit ou au prix d’achat, à condition d’en informer Atica par e-mail avant la Séance. Il communique le nom de la personne bénéficiaire et ses éventuelles allergies ou restrictions alimentaires.
La revente habituelle de places et leur revente à un prix supérieur au prix d’achat sont interdites.
Article 12 – Bons cadeaux
12.1 Achat. Atica vend sur son site des bons cadeaux électroniques de 45, 135 ou 200 €, ou d’un montant libre compris entre 30 et 500 €. Le bon est payé en totalité à la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Il ne peut pas être payé avec un autre bon cadeau.
12.2 Envoi. Le bon est envoyé par e-mail, avec sa version PDF, à l’adresse du bénéficiaire indiquée par le Client, immédiatement ou à la date choisie lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude de cette adresse. En cas d’erreur, Atica renvoie le bon sur simple demande à contact@aticaparis.com.
12.3 Validité. Le bon est valable 12 mois à compter de sa date d’achat, y compris lorsque son envoi est programmé à une date ultérieure. Sa date d’expiration figure sur le bon. Passé cette date, le bon et son solde ne peuvent plus être utilisés ni remboursés.
12.4 Utilisation. Le bon permet de réserver en ligne toutes les Séances, dans la limite des places disponibles : son code se saisit dans le champ « Vous avez un bon cadeau ? » au moment du paiement. Il permet aussi de régler sur place les consommations non comprises dans le prix des Séances, sur présentation de l’e-mail. Il s’utilise en une ou plusieurs fois, et le solde restant est conservé jusqu’à la date d’expiration. Le bon n’est ni échangeable contre des espèces ni remboursable, sauf en cas de rétractation.
12.5 Code. Le bon est au porteur. Son code doit être conservé avec soin : Atica n’est pas responsable de l’utilisation d’un code perdu, volé ou communiqué à un tiers.
12.6 Droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client peut se rétracter de l’achat d’un bon cadeau, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de l’achat, tant que le bon n’a pas été utilisé. Il notifie sa décision par e-mail à contact@aticaparis.com, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Atica le rembourse dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
12.7 Bons émis avant le 17 novembre 2026. Ils restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Pour réserver une Séance, leur porteur demande à contact@aticaparis.com un code du même montant, utilisable en ligne. Ils permettent aussi de régler des consommations sur place.
Article 13 – Déroulement des Séances
Le Client se présente à l’horaire indiqué dans sa confirmation. Les Séances suivent un déroulé commun : en cas de retard, le Client rejoint la Séance en cours, sans remboursement ni dédommagement.
Les mineurs sont admis aux Séances lorsqu’ils sont accompagnés d’un adulte qui en assume la responsabilité. La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite.
Atica peut refuser l’accès, sans remboursement, à toute personne dont le comportement trouble le bon déroulement de la Séance ou la sécurité des personnes.
Article 14 – Allergies et restrictions alimentaires
Le Client déclare à la commande les allergies et restrictions alimentaires de chaque personne concernée par sa réservation. Atica adapte les plats dans la mesure de ses possibilités et contacte le Client si une adaptation est impossible.
L’information sur les allergènes présents dans les plats est disponible sur demande, avant et pendant la Séance. Atica ne saurait être tenue responsable d’une réaction liée à une allergie ou restriction non déclarée.
Article 15 – Annulation ou modification par Atica
Atica peut annuler ou reporter une Séance, notamment en cas de force majeure, de contrainte technique ou de nombre insuffisant de participants. Le Client en est informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Il choisit alors entre une place pour la nouvelle date proposée et le remboursement intégral de sa commande, effectué selon les modalités de l’article 10.
Article 16 – Responsabilité
Atica est responsable de la bonne exécution des Séances dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Les effets personnels restent sous la garde de leur propriétaire.
Article 17 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@aticaparis.com ou au siège d’Atica.
Si la réclamation n’aboutit pas, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Atica, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées de ce médiateur sont communiquées sur le site aticaparis.com et sur simple demande. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire avant une action en justice.
Article 18 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Atica, accessible sur le site.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du code de procédure civile et du code de la consommation.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement pour se rétracter de l’achat d’un bon cadeau (article 12.6).
À l’attention d’Atica SAS, 8 rue Frédéric Sauton, 75005 Paris, contact@aticaparis.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du bon cadeau ci-dessous.
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Signature du Client (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
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